Obligation de traduire les notices de machines (Union européenne)

La traduction est-elle obligatoire ?
Oui. En Espagne et dans d’autres pays européens, il est obligatoire de traduire les notices d’instructions, de maintenance et de mise en service des machines.

Produits concernés
La traduction s’impose pour les machines, les équipements interchangeables, les éléments de sécurité, les accessoires de levage, les chaînes, câbles et élingues, les organes amovibles de transmission mécanique et les quasi-machines commercialisés dans l’EEE, en Suisse et en Turquie.

Définition d’une « machine »
Ensemble de pièces ou d’organes liés entre eux, dont au moins un est mobile, assemblés pour une application déterminée et pourvus — ou destinés à être pourvus — d’un système d’entraînement autre que la force humaine ou animale.

Principales exclusions (voir Directive 2006/42/CE) : certains composants de sécurité, armes, moyens de transport spécifiques, matériels militaires, appareils électroménagers, dispositifs de connexion et de commande basse tension, etc.
Les notices destinées exclusivement au personnel spécialisé habilité par le fabricant (maintenance) n’ont pas à être traduites.

Champ géographique
Tous les États membres de l’UE, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et la Turquie.

Langues de traduction
Dans la/les langue(s) officielle(s) de chaque pays de commercialisation. En Espagne, la traduction en espagnol est obligatoire.

Langues co-officielles en Espagne
Sous réserve de dispositions régionales spécifiques, il n’est pas obligatoire de traduire en catalan/valencien, galicien, basque ou aranais. (Voir la réglementation locale le cas échéant.)

Exigences applicables à la traduction
La documentation doit indiquer s’il s’agit d’« Instructions originales » ou d’une « Traduction des instructions originales ». Dans ce dernier cas, la traduction doit être fidèle, satisfaire aux mêmes exigences que l’original et être fournie avec le manuel original.

Faut-il traduire l’intégralité du manuel ?
En principe, oui.
Toutefois, les instructions de maintenance destinées uniquement au personnel spécialisé habilité par le fabricant ou son mandataire peuvent être fournies dans une langue non européenne comprise par ce personnel.
Cette dérogation ne s’applique pas aux opérations de maintenance à effectuer par l’utilisateur ou par le personnel de maintenance de l’utilisateur.
Dans tous les cas, toutes les informations relatives à la sécurité doivent être traduites.

Responsable de la traduction
Si le fabricant ne fournit pas la notice originale dans la langue officielle du pays de vente, c’est au distributeur/importateur qui met la machine sur le marché d’assurer la traduction.

Absence de traduction : conséquences en Espagne
L’absence (ou l’incomplétude) de la traduction constitue une infraction au sens de la Loi 21/1992 du 16 juillet (Loi de l’Industrie) et peut entraîner des sanctions à l’égard du fabricant et du distributeur.

Catégories d’infractions et amendes (Espagne) :

• Mineure : amende jusqu’à 3 000 €.

• Grave : amende de 3 000 à 90 000 €.

• Très grave : amende de 90 000 à 600 000 €.

Déclaration CE de conformité — traduction ?
Oui. La déclaration du fabricant attestant la conformité du produit à la législation de l’UE (cadre du marquage CE) doit être traduite dans la/les langue(s) exigée(s) par l’État membre de mise sur le marché (Décision 768/2008/CE). Voir aussi la page dédiée à la Déclaration CE de conformité.

Textes juridiques

• Directive Machines — Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (17 mai 2006).

• Décret royal 1644/2008 (Espagne) — règles de commercialisation et de mise en service des machines.

• Loi 21/1992 du 16 juillet, sur l’Industrie (Espagne).

• Règlement (CE) n° 765/2008 relatif au marquage CE.
  
  

Avertissement juridique : l’exactitude des informations n’est pas garantie. Se référer aux textes officiels en vigueur.
Droits d’auteur : cet article est protégé et ne peut pas être utilisé à des fins commerciales sans l’autorisation expresse de l’auteur, Alejandro Moreno Ramos. La reproduction totale ou partielle est autorisée à des fins non commerciales, sous réserve de citer la source (www.ingenierotraductor.com).
Dernière mise à jour : 24 juin 2025.